Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 09/01/2025

Bienvenue sur notre plateforme de partage de liens vers des assets Unity (ci-après désignée "la Plateforme"). Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles qui encadrent l'utilisation de la Plateforme, les responsabilités des utilisateurs, ainsi que celles de l'exploitant.

L'accès ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser la Plateforme.

PRÉAMBULE

La Plateforme offre aux utilisateurs un espace communautaire dédié au partage de liens vers des assets Unity gratuits. La Plateforme ne stocke pas directement les fichiers, mais agit comme un intermédiaire facilitant l'échange de ressources entre utilisateurs.

La Plateforme opère dans le respect des lois françaises, notamment :

• Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
• Code de la Propriété Intellectuelle.
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de :

1. Régir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
2. Définir les responsabilités respectives des utilisateurs et de l'exploitant.
3. Fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

1. Plateforme : Site web ou application permettant aux utilisateurs de partager des liens vers des assets Unity.
2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, inscrite ou non.
3. Contenu : Tout lien, texte, image ou autre information partagée par un utilisateur.
4. Asset : Ressource numérique (modèle 3D, script, texture, etc.) utilisable avec Unity, gratuite ou payante.
5. Exploitant : Propriétaire et gestionnaire de la Plateforme.
6. Notification : Signalement formel d'un contenu illicite conformément à la LCEN.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions générales d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d'un appareil connecté à Internet. Cependant, certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

3.2 Restrictions

L'accès est interdit à toute personne ayant été précédemment exclue pour non-respect des CGU ou pour toute activité illicite sur la Plateforme.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

4.1 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit :

• Fournir des informations personnelles exactes (nom, adresse e-mail, etc.).
• Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisés.

4.2 Gestion du compte

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
• Informer immédiatement l'exploitant en cas de compromission de son compte.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les lois applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.
• Ne pas publier de liens vers des assets payants ou protégés par des droits d'auteur sans autorisation préalable.
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à son objet.

ARTICLE 6 – RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE LA PLATEFORME

6.1 Statut d'hébergeur

La Plateforme agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Elle n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sauf en cas de notification d'un contenu manifestement illicite.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de l'exploitant

Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, graphiques, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7.2 Respect des droits des tiers

Les utilisateurs s'engagent à ne publier que des contenus dont ils détiennent les droits ou pour lesquels ils disposent d'une autorisation explicite.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données

La Plateforme collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD.

8.2 Droits des utilisateurs

L'utilisateur dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, suppression de ses données.
• Opposition au traitement de ses données.

ARTICLE 9 – SANCTIONS

En cas de non-respect des présentes CGU, la Plateforme pourra :

1. Supprimer les contenus litigieux.
2. Suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur.
3. Engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DES CONTENUS ILLICITES

Pour signaler un contenu illicite, veuillez fournir :

1. Votre identité complète.
2. Une description du contenu concerné.
3. Les raisons pour lesquelles ce contenu est illicite.

Envoyez ces informations à contact@vrchive.fr.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'exploitant.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.